NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)
Les démarches à accomplir avant modification du dossier
- Tenir une Assemblée Générale des associés
- Publier un avis relatif à la modification de l’objet social dans un journal d’annonces légales.
Les documents à joindre au dossier de modification
Actes à produire
- un exemplaire du Procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la modification de l’objet social, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilitée par les textes régissant la SARL
- un exemplaire de statuts mis à jour, certifié conforme par le gérant ou par toute personne habilité par les textes régissant la SARL
Pièces justificatives à joindre au dossier
- un formulaire M2 dûment rempli et signé
- un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2.
- une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales
- s’il s’agit d’une activité réglementée, joindre le diplôme, l’agrément ou l’autorisation d’exercice délivrée par l’autorité de contrôle de ladite activité
Coût
- Joindre à la formalité un règlement de 192.01 € (comprenant 13,93 € de coût de dépôt d'actes).
- Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Tours.
Répartition du montant exigé pour cette formalité
| Emoluments du Greffe (HT) | Débours / Frais postaux | TVA | INPI | BODACC | Tarif (TTC) |
| 46,82 € | 0 € | 9,36 € | 5,9 € | 116 € | 178,08 € |
Greffe : émoluments fixés par arrêté du 10 mars 2020 du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la justice
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (somme reversée par le greffe)
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