SCA - Changement de dénomination sociale

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS)
Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
- soit au centre de formalités des entreprises (CFE) compétent
- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de "l'article 3" du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996)

Les démarches à accomplir avant modification du dossier 

• Tenir une assemblée d'associés décidant la modification de la dénomination, (l'ancienne dénomination devra figurer dans la décision).

• Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales. Il doit notamment indiquer la nouvelle dénomination et l'ancienne dénomination.

• Si vous exercez une activité réglementée : veillez à procéder à une modification de votre agrément ou autorisation auprès de l’organisme l’ayant délivré.

Les documents à joindre au dossier de modification 

Actes à produire

• un exemplaire de l’acte de la société décidant du changement de dénomination, certifié conforme par le représentant légal

• un exemplaire des statuts à jour daté et certifié conforme par le représentant légal.

Pièces justificatives à joindre au dossier 

•  un formulaire M2 dûment rempli et signé.

• un pouvoir en original du représentant légal s’il n’a pas signé lui-même le formulaire M2

• une attestation de parution d’un avis dans un journal d’annonces légales

En cas d’exercice d’une activité réglementée, fournir un justificatif du changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente, le cas échéant

Coût

• Joindre à la formalité un règlement de 195.39€ (comprenant 14.35€ de coût de dépôt d'actes).
• Le règlement doit être établi à l'ordre du greffe du tribunal de commerce de Tours.

Si la société ou le groupement possède un ou des établissements secondaires en dehors du ressort du greffe de Tours, ajouter 46.48€ en plus pour chaque établissement situé dans des greffes différents.

Répartition du montant exigé pour cette formalité

Emoluments du greffe : frais d'expédition des extraits inclus
INPI : Institut National de la Propriété Industrielle (somme reversée par le greffe)
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales